Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’accès, l’inscription et l’utilisation des services proposés par EASY SHIPWAY INC SARL à travers sa plateforme (site web, application mobile, ou interface client). En créant un compte ou en utilisant nos services, vous acceptez expressément les conditions suivantes :
1. DÉFINITIONS
EASY : Désigne la société EASY SHIPWAY INC SARL, ses filiales et partenaires opérant sous la même marque.
Utilisateur : Toute personne physique ou morale utilisant les services EASY, en tant qu’expéditeur, voyageur, ou point relais.
Voyageur : Utilisateur transportant un colis via EASY dans le cadre du service de crowdshipping.
Colis : Tout objet ou document déclaré à EASY pour envoi ou transport.
Service : Ensemble des fonctionnalités offertes via EASY (envoi, suivi, assurance, relation client, etc.)
2. CONDITIONS D’ACCÈS
L’utilisateur doit être majeur, ou disposer d’une autorisation parentale.
L’inscription nécessite une pièce d’identité valide et des informations exactes.
Tout compte comportant de fausses informations peut être suspendu ou supprimé sans préavis.
3. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
L’utilisateur s’engage à :
- Fournir des informations exactes et à jour
- Ne pas envoyer de colis contenant des produits interdits ou illicites
- Respecter la législation en vigueur dans les pays d’envoi, transit et destination
- Ne pas détourner la plateforme pour un usage frauduleux
- Utiliser les services de manière responsable, respectueuse des droits des autres utilisateurs et des agents EASY
4. PRODUITS ET COLIS INTERDITS
Il est formellement interdit d’expédier ou de transporter par EASY :
- Des drogues, stupéfiants, substances illicites ou dangereuses
- Des armes ou objets explosifs
- Des documents falsifiés ou titres contrefaits
- Des produits de contrefaçon ou marchandises illégales
- Des articles non déclarés, cachés ou frauduleux
Tout manquement entraînera :
- La suppression immédiate du compte
- Le signalement aux autorités
- D’éventuelles poursuites judiciaires
5. TRAÇABILITÉ ET RESPONSABILITÉ
Chaque colis expédié via EASY est identifié par un numéro unique, associé à l’identité de l’expéditeur.
En cas de transport par un voyageur, le colis est lié au vol et à l’identité du transporteur.
En cas d’infraction, ce système permet de remonter au véritable responsable et de protéger le voyageur, s’il est innocent.
6. ASSURANCE ET RÉCLAMATIONS
EASY propose des options d’assurance (Standard ou Premium), activées à la demande du client.
En cas de perte ou de litige, le client doit déposer une réclamation dans un délai de 48h après la date prévue de livraison.
Toute indemnisation est soumise à vérification du dossier, dans les limites prévues par les conditions d’assurance.
7. RESPONSABILITÉ D’EASY
EASY SHIPWAY INC SARL ne peut être tenue responsable :
- En cas de déclaration mensongère du contenu d’un colis
- En cas de fraude organisée par un utilisateur ou un tiers
- En cas de force majeure (grèves, douanes, retards aériens, etc.)
Cependant, EASY s’engage à :
- Traiter tout dossier avec transparence
- Collaborer avec les autorités compétentes en cas d’incident
- Protéger ses utilisateurs de bonne foi
8. SUSPENSION ET RÉSILIATION
EASY se réserve le droit de :
- Suspendre ou supprimer tout compte utilisateur en cas de non-respect des présentes CGU
- Retirer un colis suspect ou non conforme sans obligation de remboursement
- Refuser un service à tout utilisateur en cas de comportement abusif ou dangereux
9. MODIFICATIONS DES CGU
EASY peut à tout moment modifier les présentes CGU.
Les utilisateurs seront notifiés via l’application, le site ou par email.
L’utilisation du service après modification vaut acceptation sans réserve des nouvelles conditions.
10. JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE
Les présentes CGU sont régies par le droit en vigueur dans le pays d’enregistrement d’EASY SHIPWAY INC SARL.
En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera privilégiée avant toute procédure judiciaire.
11. ACCEPTATION ÉLECTRONIQUE
En cliquant sur "J’accepte les CGU" lors de l’inscription ou avant toute commande :
✅ Vous confirmez avoir lu et compris l’ensemble des conditions
✅ Vous vous engagez à les respecter intégralement
✅ Vous autorisez EASY à utiliser vos informations dans le strict cadre des services fournis
🔒 En continuant, j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation d’EASY SHIPWAY INC SARL.
